L’IA Act est un projet de loi qui vise à encadrer et règlementer l’utilisation et la commercialisation des intelligences artificielles. Proposé initialement en 2021 par Thierry Breton, commissaire européen du marché intérieur, en charge des négociations, il a été validé le 2 février 2024 par les Etats membres de l’Union Européenne après sept mois de négociations et devrait entrer en vigueur en 2025 après validation par le Parlement européen.
Le développement de l’IA, et de l’IA générative en particulier, apporte des améliorations formidables dans la vie quotidienne et il en va de même dans l’entreprise. Mais toute innovation comporte des risques, que l’Union Européenne a souhaité identifier et prévenir. L’approche choisie est fondée sur ces risques, classés en 4 catégories (et 4 niveaux de mise en conformité) : inacceptable (interdit), élevé (autorisé sous réserve de respect de certaines exigences), limité (autorisé avec obligation de transparence), minimal ou nul. La commission européenne cite quelques exemples : « Tous les systèmes d’IA considérés comme une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits, de la notation sociale par les gouvernements aux jouets utilisant l’assistance vocale qui encouragent les comportements dangereux. »
L’IA générative fait référence à l’utilisation de l’IA pour la création de nouveaux contenus, comme du texte, des conversations, des images, de la musique ou des vidéos. L’objectif de cette catégorie d’IA est de générer du contenu similaire à celui créé par les humains. l’IA générative va servir aussi à améliorer l’expérience client, à augmenter la productivité, à optimiser les processus métier et à bien d’autres avancées. Parmi les applications de l’IA générative, on retrouver des marques désormais bien connues comme ChatGPT, Dall-E, Podcastle, DreamStudio et bien d’autres. En quelques années, le développement rapide et à grande échelle de ces applications a poussé l’UE à légiférer sur le sujet. La création de contenus par l’IA a notamment soulevé des questions importantes sur le respect des droits d’auteurs.
L’IA Act menacerait l’innovation et empêcherait le développement de jeunes entreprises du secteur. Telle est la crainte de la France (et de l’Allemagne), pays dans lesquels de jeunes pousses prometteuses comme Mistral AI, concurrent direct d’OPEN AI, créateur de ChatGPT. Plus généralement, les détracteurs de ce traité considèrent qu’il ne faut pas freiner l’innovation et que le marché s’auto-régulera naturellement. « Il est illusoire de vouloir réguler de notre côté si l’on ne participe pas à l’émergence de cette technologie, a argumenté Bruno Le Maire. La régulation est indispensable, mais elle sera plus efficace si nous disposons d’acteurs européens qui maîtrisent l’IA. »
Dans la catégorie des usages interdits, on retrouvera les systèmes jugés inacceptables car contraires aux droits fondamentaux de l’Union européenne : l’exploitation de personnes vulnérables (liées à l’âge ou à un handicap), l’identification biométrique à distance (donc la reconnaissance faciale) avec quelques exceptions liées à la sécurité et au terrorisme, les techniques subliminales et le ‘scoring social’, système visant à noter un individu en fonction de son comportement. Conformément à la grille des risques établie dans ce projet, les autres usages seront soumis au respect de certaines exigences ou à l’obligation de transparence et d’information.
« L’UE devient le premier continent à fixer des règles claires pour l’utilisation de l’IA » s’est félicité Thierry Breton. Avec la signature de cet accord, l’UE souhaite afficher un rôle de pionnier en matière de régulation des usages de l’IA. Aux Etats-Unis, la législation a pris la forme d’un décret signé par Joe Biden en octobre 2023, destiné en particulier à prévenir les risques pour les particuliers et leurs données personnelles, et à détecter les contenus générés par l’IA. La réglementation outre-Atlantique est considérée comme bien plus souple que la réglementation européenne. De son côté, la Chine est connue pour être allé loin dans l’usage de l’IA avec la reconnaissance faciale et l’application du ‘crédit social’ depuis plusieurs années, via un système prévoyant des récompenses et des pénalités pour des citoyens et des entreprises, ne respectant pas les règles édictées. En août 2023, la Chine a lancé une nouvelle réglementation sur les usages de l’IA, basée sur « une adhésion aux valeurs fondamentales du socialisme » d’après le texte, que certains considèrent surtout comme un outil de contrôle sur les individus et les entreprises, particulièrement étrangères. Peu contraignant, ce mode de régulation chinois ne veut pas décourager les entreprises nationales dans la course à l’innovation avec les concurrents américains et européens.
Le texte prévoit la création d’un office européen de l’IA, « gendarme » de l’UE qui sera chargé de surveiller et d’appliquer des sanctions. Sur le modèle de la réglementation RGPD, les sanctions seront appliquées en fonction du dommage causé et pourront s’élever à 7% du CA de l’entreprise en cas de manquement au règlement.
Dans nos publications, nous avons souvent expliqué comment l’IA peut aider les acteurs de l’immobilier (notre série d’articles sur le sujet) : rédiger des annonces, valoriser un actif, analyser des dossiers de candidatures, scanner les informations essentielles d’un bail, piloter la consommation énergétique d’un immeuble… et bien sûr, exploiter toute la puissance de la data immobilière. Habituées à manipuler un grand nombre de données, les équipes Data de la Place de l’immobilier et de Stonal ont rapidement intégré l’IA pour évaluer le risque de déménagement d’une entreprise, modéliser le cycle de vie d’un immeuble, classer les documents et extraire les informations clés pour optimiser la gestion immobilière et gagner en efficacité… et bien d’autres usages.
En parcourant la liste des risques listés par l’UE, on ne voit pas d’usages immobiliers connus susceptibles d’être classés dans les catégories inacceptable ou élevé, dès lors qu’un scoring social et de tout système de reconnaissance faciale n’est pas utilisé. Les usages immobiliers de l’IA semblent relever davantage d’un risque limité ou minimal, ce qui n’exclura pas l’obligation de transparence et de vigilance liée au RGPD existant.
Si vous avez vu la série dystopique Black Mirror, peut-être vous souvenez-vous d’un épisode, appelé « Nosedive » dans lequel la protagoniste, Lacie Pound, tente d’augmenter son crédit social afin d’accéder à un appartement réservé à une catégorie sociale supérieure. Le marché immobilier français ne fera donc pas appel au ‘crédit social’ pour accéder à la location d’appartement. Pour autant, les acteurs utilisent déjà d’autres règles d’évaluation d’un dossier de candidature (intégrées dans des applications utilisant l’IA) pour louer un bien en fonction de son niveau de revenu.
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